ProspecTIC

Contexte réglementaire

2 démarches de libéralisation :

1) Marché des infrastructures et services télécom.

Libéralisation par étapes :

• Télécommunication
  • Terminaux de télécommunication
  • Services ‘data’ de télécommunication
  • Services ‘voix’ mobiles
  • Services ‘voix’ fixes (1/1/1998)
  • Infrastructure -- Dégroupage de la boucle locale

 

2) Régulation du marché de la production de contenus

Concerne avant tout le secteur audiovisuel (règle de quotas de production nationale / européenne, règles de censure, règles d’avertissement du public, publicités, droits de diffusion,…)

Organisation de la régulation du marché

Plusieurs niveaux d’intervention :

• Commission Européenne : Directives
• Pouvoir législatif national (lois)
• Pouvoir législatif régional / communautaire (décrets)
• Autorités de régulation des télécom : I.B.P.T. (Institut Belge des Postes
  et des Télécommunications).
• Autorités de régulation des médias : CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) en Communauté Française

 

Voir détails dans le cours d'e-droit

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